1 - Le SM+ s'oppose fermement au morcellement des médecins à diplôme étranger en exercice en France (MDE) comme proposé par Madame la Ministre dans le point 4 de sa réponse. Les modifications pour les prochaines sessions de PAC en 2001 devraient concerner l'ensemble des candidats toutes disciplines confondues et non seulement la psychiatrie comme le suggère Madame la Ministre.
2 - Dans le point 6 Madame la Ministre
fait allusion à la loi CMU du 27 juillet 99 qui prévoit le
recrutement futur des MDE sur la base de quotas par spécialité.
Nous nous interrogeons, d'une part
sur la notion du "schéma de principe", mais d'autre part nous sommes
étonnés qu'elle ne mentionne pas La Commission de recours
prévue par cette loi et qui aura pour tâche d'examiner la
situation de tous les MDE de l'ancien système non intégrés
par les moyens que la loi CMU propose.
Ces médecins, aussi
méritants que leur collègues autorisés à exercer,
risquent d'être oubliés et par conséquent exclus.
3 - Dans le point 2 elle explique l'impossibilité "juridique" [sic] de revenir sur les conditions d'inscription à la session PAC 2000 au risque d'annulation du concours en cas de recours pour changement des conditions en cours d'inscription. Or, elle ne parle pas du risque que présente le maintien du statut quo (arrêté du 23/3/00), où les conditions exigées sont contraires à la loi et donc également susceptibles de faire objet d'un recours avec les mêmes conséquences. Ceci lui a été clairement exposé dès la publication de l'arrêté du 23/3/00 et bien avant l'ouverture d'inscription (voir nos textes adressés au ministère et le recours gracieux).
CONCLUSION
Nous estimons que cette réponse
est significative de l'approximation et du peu d'intérêt porté
à ce dossier.
Aucun élément positif
n'est à retenir.
Il demeure plus que nécessaire
de rester vigilants et fermes sur nos principes.
Tout ceci nous amène
à introduire officiellement le Recours auprès de Conseil
d'Etat contre l'arrêté du 23 mars 2000 et celui du 22 mai
2000.
Le recours a été
rédigé avec l'aide de GISTI et avec le soutien de la Ligue
des Droit de l'Homme. Parallèlement, d'autres organismes et syndicats
se sont joints tel le CMDE, SNCACC, UMAPE, UFMICT/CGT. Nous ne manquerons
pas de vous tenir au courant des suites données à cette procédure.
Nous invitons les collègues
lésés par ces arrêtés, dont l dossier pour la
session PAC 2000 dans leur spécialité a été
rejeté à cause de la nature de leur diplôme de spécialité
et qui souhaitent se defendre, à déposer le Recours
administratif individuel auprès du Tribunal Administratif.
10 juillet 2000 Le Bureau national de SM+