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Pourquoi la création d'une Commission pour l'égalité de l'exercice de la médecine en France?   Dr. Joëlle Brunerie-Kauffmann, vice-présidente de la LDH

Bonjour. Je remercie particulièrement le Président de l'Assemblée Nationale Mr Laurent Fabius, de nous avoir permis d'organiser ce colloque et de nous avoir invités à l'Assemblée Nationale. Puis Mme Catherine Danirol, ca conseillère qui nous a beaucoup aidé en nous a permis d'avoir cette salle plus grande, car nous avons été victimes de notre "succès" lié l'inquiétude de vous tous car nous sommes plus nombreux que prévu pour la salle.
 Alors, pourquoi une Commission pour l'égalité de tous les médecins exerçant en France et pourquoi ce colloque?
 Depuis quelques années la Ligue des droits de l'homme est saisie par de nombreux médecins étrangers et français à diplôme extra-européen qui nous alertent sur leur situation. Exerçant dans les hôpitaux en France depuis de nombreux années, représentants 20% des médecins hospitaliers, effectuant en moyenne 65% des gardes et des urgences, leur présence est actuellement indispensable au fonctionnement hospitalier. Pourtant, leur diplôme extra-européen n'étant pas reconnu, ils exercent dans les conditions très discriminatoires et très insécurisantes. Les lois actuels risquent d'amener certains d'entre eux à ne plus pouvoir exercer du tout et, pour les plus favorisés, leur demandent de repasser des examens concours afin de trouver leur compétence. Ce qui veut dire que depuis des années un français sur cinq a été soigné dans les hôpitaux par un médecin incompétent qui de plus est maintenu à son poste tant qu'il n'aura pas prouvé sa compétence. Ceci, sans possibilité d'être inscrit à l'Ordre des médecins ce qui est tout à fait illégal. Après ces examens concours très sélectifs il leur est demandé plusieurs années de stages avant d'avoir le plain exercice, alors qu'ils ont en moyenne 43 ans.
 La Ligue des droits de l'homme a jugé qu'il s'agit là d'un déni de droit, une discrimination instituée et d'une incohérence politique. Un premier Appel pour la dignité et la solidarité avait été lancé par le Pr. Claude Olivenstein le 31/101997 avec le soutien actif de nombreuses personnalités, telles que Danielle Mitterrand, Marc Auger, Pierre Bourdieu, Jacques Derrida, Françoise Héritier, Edgar Morin, Henri Leclerc,...
 En février 1998 nous avons pensé qu'il était nécessaire de créer une commission de réflexion médico-juridique et se sont joint à nous sept autres associations : France Libertés, le GISTI, le FIDH, la CIMADE, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières et l'Association pour les médecins et les personnels de santé réfugiés politiques en France. Cette commission s'est donnée pour but d'obtenir le rétablissement d'une situation de droit et d'égalité d'exercice de tous les médecins. Depuis cette date nous avons vu affluer un très grand nombre des dossiers, très douloureux et très complexes des médecins, jusqu'au là terriblement isolés à travers la France, même si certains entre eux sont regroupés dans plusieures associations.
 Nous avons donc organisé ce colloque pour expliquer leur situation et sensibiliser le législateur car un projet de loi est en préparation. Nous allons ouvrir ce colloque. Nous avons eu une grande affluence des médecins à diplôme étrangers, beaucoup de déêputés s'excusent aujourd'hui parce que il y a malheureusement le débat sur la Sécurité sociale dans le même temps. Nous remercions les députés et les sénateurs présents et de toute façon je pense que tous ces gens ont été sensibilisés, puisque nous leurs avons envoyé les dossiers, et qu'ils vont collaborer avec nous.
 Nous allons d'abord demander à Danièle Lochak, professeur de droit administratif à l'Université Paris X, et présidente de GISTI, de présenter des données historiques et statistiques. Ensuite Soraya Medjbeur, médecin Attaché-associé, nous parlera des situations vécues par le médecins à diplôme étranger. Puis la situation dans les hôpitaux sera décrite par Mr Jean Jacque Montagne, directeur de l'hôpital, parce que eux aussi sont confrontés à des situations difficiles. Puis le Dr Gilbert Ferrey nous parlera de ce que pensent les chefs de services par rapport à ces médecins qu'ils emploient. Enfin Florence Veber, qui représente le cabinet du ministère viendra présenter le projet de loi, qui est en préparation pour le début de l'année prochaine. Et nous avons, nous la commission, beaucoup réfléchi, auditionné et nous avons essayé de tirer des propositions pour sortir de cette situation qui seront présentées par Mr Renaud Griffet, avocat à la Cours d'Appel de Paris. Dr Claire Harsfeld de l'AMPSFR nous parlera des problèmes particuliers des médecins réfugiés. Ensuite, il y aura le débat. Nous demanderont chacun de ne pas se lever pour exposer son propre cas car ça serait trop compliqué et trop long. Si vous avez des cas difficiles vous pouvez nous envoyer votre dossier. Puis professeur Jacques Milliez, Chef de service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital Saint-Antoine fera la conclusion avec Maître Henri Leclerc, le président de la LDH.


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