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J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000 page 8222

Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de
praticien des établissements publics de santé

NOR : MESH0021663A

    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des
    personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de
    jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales
    ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
    médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
    régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 relatif à la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie
    médicale ;
    Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de
    santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi
    no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés
    conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par
    lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres
    de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1993 modifié relatif aux nomenclatures applicables aux professions de santé ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de
    santé,
    Arrêtent :

    Art. 1er. - L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « La liste des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, nécessaires pour
    être autorisé à se présenter aux épreuves mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixée comme
    suit :
    - un des diplômes résultant de la validation des études de troisième cycle des études médicales nouveau régime mentionnés
    par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, attesté par le document annexé au diplôme de docteur en médecine ;
    - un des diplômes délivrés par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés par l'arrêté du
    18 juin 1981 susvisé ou un des certificats d'études spéciales nationaux permettant l'exercice de la spécialité postulée, délivré
    dans le cadre de l'ancien régime des études médicales, mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé. Les praticiens
    titulaires d'un certificat d'études spéciales national de la discipline peuvent demander à se présenter aux épreuves d'une
    spécialité de la discipline correspondant à celle de leur inscription à l'ordre professionnel.
    L'annexe I du présent arrêté fixe par discipline et par spécialité les diplômes, certificats ou autres titres exigés. »
    2o L'article 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Après les termes : « Les pièces justificatives à produire, à l'appui de la demande d'inscription, sont les suivantes », il est ajouté
    les termes suivants : « selon le cas : ».
    3o L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « Le dossier technique comprend les formulaires fixés à l'annexe V du présent arrêté, renseignés par le candidat ainsi que les
    pièces justificatives attestant de ces informations.
    La nature des éléments à faire figurer dans ces dossiers est mentionnée à l'annexe III du présent arrêté.
    Les informations attestées produites par le candidat et figurant dans le dossier technique servent à l'évaluation de l'aptitude du
    candidat à exercer la fonction de praticien des établissements publics de santé. »
    4o Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les dossiers techniques destinés à chaque rapporteur sont déposés en autant d'exemplaires identiques que de besoin, sous
    enveloppe fermée, correctement affranchie au tarif lettre en vigueur, à la charge du candidat. Chaque enveloppe porte au dos
    les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule. »
    5o L'article 13 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « Un jury est constitué pour chaque spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article 9 du décret du
    25 juin 1999 susvisé. Chaque jury comporte quatre membres par tranche de cinquante candidats inscrits.
    Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comporte six membres par tranche de cinquante candidats inscrits.
    La composition du jury n'est pas diffusée. Elle est affichée sur le lieu et le jour des auditions.
    Le ministre chargé de la santé désigne un responsable administratif chargé d'apporter une aide aux jurys, pendant les travaux
    de ceux-ci. »
    6o Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président de jury assiste à toutes les épreuves écrites. En cas d'empêchement, il désigne un membre de jury pour le
    remplacer. Le président de jury assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle des
    épreuves. Il dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves
    écrites. »
    7o Le troisième alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, si le nombre de candidats inscrits dans une
    spécialité ouverte au concours est supérieur à cinquante, le jury peut, dans ce cas, se constituer en groupes de rapporteurs
    respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
    Dans ce cas, la composition de chaque groupe de rapporteurs devra respecter la répartition mentionnée à l'article 13 du
    présent arrêté.
    Chaque groupe de rapporteurs ainsi constitué peut auditionner les candidats si au moins trois membres sont présents.
    Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, chaque groupe de rapporteurs constitué peut auditionner les candidats si au moins
    cinq membres sont présents.
    Un membre du jury absent ne peut pas reprendre sa place dans celui-ci.
    Lorsque deux membres d'un même groupe de rapporteurs ne peuvent plus siéger, le président du jury désigne un remplaçant
    pris parmi les membres présents des autres groupes, en respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999
    susvisé. Dans ce cas, le groupe de rapporteurs ainsi constitué ne peut siéger que si au moins un des membres a eu
    connaissance des dossiers des candidats qui lui sont affectés, conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessous.
    Les absences ainsi que les remplacements effectués dans les conditions ci-dessus sont mentionnés au procès-verbal par le
    président du jury. »
    8o L'annexe I de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacée par une annexe ainsi rédigée :

                                             « A N N E X E I
                           DEFINITION DES SPECIALITES ET DIPLOMES REQUIS
                                          A. - Discipline biologie
                                          Spécialités différenciées