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COMPTE RENDU DE LA REUNION DE SM+ AVEC Mr OBRECHT CONSEILLER TECHNIQUE  DE M. KOUCHNER

Le SM+ a été reçu à sa demande au ministère le 25/10/01. Plusieurs points ont été abordés et certaines de nos revendications ont trouvé un écho favorable.

1) PAC
-Résultat de la dernière session : La dernière semaine d'octobre
-Les PAC reçus en médecine polyvalente, en médecine d'urgence ou en gériatrie peuvent se représenter aux prochaines épreuves PAC
-La possibilité pour les autorisés par la voie CSCT quand ils remplissent les conditions de se présenter aussi aux prochaines épreuves PAC reste en suspend. Nous avons convenu de revenir très prochainement sur cette question après une vérification d'ordre juridique.
-Les transformations des postes PAC en postes PH sont en bonne voie même si on déplore les délais d'attente.

2) GARDES
Nous avons rappelé notre opposition à l'application de l'arrêté fixant la rémunération de la garde des associés à 1250 F. Nous avons attiré l'attention de M. OBRECHT sur la mobilisation des intéressés qui ont déjà commencé à s'organiser dans la perspective d'une grève que nous serions amenés à soutenir si les négociations n'aboutissaient pas.

3) ARTT
Le SM+ a montré son inquiétude face à l'absence des associés dans le protocole concernant le passage aux 35 heures qui est perçue comme une discrimination. Cette revendication a eu une réponse favorable. De plus, nous avons obtenu à ce que le terme d'associé apparaisse dans les textes d'application afin qu'il n'ait pas de quiproquo.

4) Commission de recours
Rappelons que cette commission a été introduite dans la loi de juillet 99 à la demande de SM+

Son but comme nous l'avions réclamé à plusieurs reprise sera (en fin ) celui d'octroyer une autorisation d'exercice au sens d'une inscription au conseil de l'ordre.
Seront concernés ceux qui auront malheureusement, échoués aux épreuves du CSCT ou celles du PAC et totalisant 10 ans d'exercice. Nous avons en outre, obtenu un accord de principe sur le fait que cette durée d'exercice doive comprendre les fonctions exercées dans le pays d'origine. Par ailleurs, nous ne désespérons pas pour que les années de formation puissent également, être prises en compte.
En fin, la question des deux sessions PAC sautées, à cause des 2 arrêtés restrictifs, a été évoquée à ce niveau. Nous essayerons de trouver un moyen juridiquement valable pour qu'il en soit tenu compte.

5) Attachés Associés
Nous avons signalé les problèmes rencontrés par des attachés associés( à temps plein ou      partiel) ayant obtenu l'autorisation d'exercice d'être toujours rémunérés au 1er niveau.
Eh ! oui les textes d'application sont mal répercutés au niveau des DRASS. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté sur ce point au chapitre ARTT.
Ces praticiens ne sont plus des associés. Dans ce sens, une circulaire sera adressée aux différente DRASS.

6) Nouveau concours
Un pré projet est encours de préparation. Après quoi, il nous sera transmis puisque nous serons associés à son élaboration. Nous vous invitons d'ores et déjà à nous faire part de vos suggestions et de vos propositions.

7) Qualifications
Le texte concernant le nouveau système de qualification prévu dans le projet de loi sur la modernisation sociale est sibyllin. Les termes du décret d'application doivent être clairs pour éviter de nouveaux obstacles. Dans la perspective de notre participation à la mise en place de se dispositif nous sollicitons vos avis.

8) CSCT
Nous avons attiré l'attention de la tutelle sur les épreuves orales décrites par certains médecins comme particulièrement sévères cette année.

Apparemment, il n'y a pas de consignes particulières données dans un sens ou dans un autre malgré le nombre important de candidats. Nous avons demandé à ce qu'il ait quand même un droit de regard sur ce qui se passe en dépit de la souveraineté des jurys.

La commission de la loi 72 est entrain de délibérer sur les dossiers des candidats admis en 2000. Les résultats seront donnés au maximum début janvier 2002.
De nouveau cette commission sera réunie entre avril juin pour les admis en 2001.

9) Dossier PH
Plusieurs candidats venant de la filière PAC ou celle du CSCT ont été recalés au concours de PH de l'année 2000 malgré de bonnes notes au niveau de l'écrit. La faute revient à l'évaluation des titres et travaux qui se fait sans considération ni pour le titre d'associé ni pour les diplômes de spécialité en dehors du DES.

Nous avons donc réclamé une modification sachant que le DIS et les diplômes de spécialité acquis à l'étranger sont devenus qualifiants aux yeux du conseil de l'ordre. Nous n'avons pas eu de réponse claire. En revanche, il nous a été promis de procéder d 'abord à des vérifications.


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