Note relative aux conditions d’inscription aux épreuves nationales
d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session
2002)
J’ai été saisi à diverses reprises de questions
relatives aux conditions d’inscription aux épreuves nationales d’aptitude
à la fonction de praticien adjoint contractuel et notamment pour
les candidats qui, bien qu’ayant déjà été retenus
sur une liste d’aptitude, souhaitent avoir la possibilité de se
représenter à ces mêmes épreuves.
En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat, qui a censuré la
disposition de l'arrêté du 22 mai 2000 qui exigeait un diplôme
de spécialisation pour se présenter aux épreuves,
a pour conséquence que certaines personnes peuvent à: nouveau
se présenter à ces épreuves.
Ceci appelle les précisions suivantes
o Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude relevant d'une législation
antérieure à celle du 27 juillet 1999, ne peuvent pas
déposer un dossier de candidature, quelle que soit la discipline
ou la spécialité au titre de laquelle ils ont été
retenues sur les liste d'aptitude.
En effet, toutes les dispositions prises dans le cadre de la loi de
1995 ne sont pas concernées par l'arrêt du Conseil d'Etat.
o Les praticiens qui ont d'ores et déjà été
retenus au titre d'une spécialité
médicale, chirurgicale,
biologique, radiologique ou psychiatrique sur une des listes d'aptitude
publiées à l'issue des deux dernières sessions du
concours et organisées par la loi n'641 du 27 juillet 1999,
ne peuvent pas déposer un dossier de candidature.
En effet, ils sont exclus de plein droit du champ d'application du concours
puisqu'ils sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la médecine
(ou de la pharmacie) limitée à l'hôpital d'une part
et ont concouru au vu de leur diplôme de spécialisation, d'autre
part.
A ce sujet, je crois important de rappeler que ces épreuves n'ont
pas pour objet de valider un diplôme ou une formation, mais uniquement
de délivrer l'autorisation d'exercer la médecine ou la pharmacie
en France, exercice limité aux établissements publics.
·Les praticiens qui ont
d'ores et déjà été retenus
au titre de la médecine polyvalente, médecine
polyvalente d'urgence ou médecine polyvalente gériatrique
sur une des deux listes d'aptitude publiées à l'issue
des deux dernières sessions du concours, peuvent déposer
un dossier de candidature dans une autre spécialité.
En effet, l'irrecevabilité qui leur avait été opposée
en application des textes réglementaires et fondée sur l'absence
de diplôme de spécialisation, a été jugée
comme étant, irrégulière par le Conseil d'Etat.
Je vous précise qu'il appartiendra aux jurys, à la lecture
des dossiers techniques, de se prononcer sur l'aptitude des candidats à
exercer la spécialité.
Les personnes qui n'ont jamais
été, retenues sur une liste d'aptitude ou qui ne sont pas
présentées aux épreuves PAC peuvent déposer un
dossier de candidature dans la discipline ou la spécialité
souhaitée s'ils justifient des conditions légales.
Vous voudrez bien diffuser la présente note aux personnes chargées de ce dossier et me tenir informer des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application des présentes directives.