Madame la Ministre,
Comme vous le savez, les médecins à diplôme étranger représentent un élément essentiel dans le fonctionnement des hôpitaux français.
L'importance de leur rôle a été légitimement reconnu par une large frange de l'opinion publique tant hospitalière qu'extra-hospitalière.
Cette reconnaissance a été consacrée par la Représentation Nationale qui a voté les articles 60 et 61 de la loi No 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (JO du 28 juillet 1999).
L'arrêté du 23 mars 2000 qui autorisait au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de P.A.C. (Praticien Adjoint Contractuel) va à contre-sens de l'esprit et de la lettre de cette loi. Il impose des conditions d'accès aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de P.A.C. non annoncées par la loi.
Cet arrêté est non seulement illégal, mais il présente en outre un caractère absurde puisqu'il exige d'être titulaire de diplômes de spécialités dont l'un (C.E.S.) N'existe plus depuis plus de dix années, quant à l'autre (D.I.S.) Était interdit à une grande partie des candidats potentiels aux épreuves nationales d'aptitude au fonction de P.A.C
Nous considérons que cet arrêté constitue une véritable trahison et nous en demandons l'abrogation.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Madame la Ministre, de bien vouloir nous recevoir au plus vite pour discuter de ce problème ainsi que d'autres questions qui nous préoccupent.
Veuillez croire, Madame la Ministre, en l'expression de notre
haute considération.
| U.M.A.P.E.
Dr SAKER Tél-Fax : 01 40 36 65 51 |
C.M.D.E.
Dr ETTAHIRI Tél-Fax : 02 99 65 56 69 |
S.M.Plus
Dr RAHIOUI Tél : 06 83 27 53 17 Fax : 01 69 04 18 01 |
UFMICT Santé/CGT
Dr WAKS Tél : 01 48 18 20 92 Fax : 01 48 18 80 91 |