Suite à la parution des arrêtés d'application de la loi de juillet 1999 portant sur les critères de candidature aux prochaines sessions d'examen d'aptitude (P.A.C.), nous adressons ce courrier à l'ensemble de nos confrères praticiens :
 

 Chers Confrères, Chères Consoeurs,

 Nous vous écrivons au nom du Syndicat Médical Plus pour mettre l'accent sur l'apparition des derniers arrêtés (du 23 mars 2000 JO n° 79 et du 02.04.2000), ayant trait aux critères de candidature à l'examen d'aptitude pour le poste de P.À.C, et de vous faire part de notre indignation et de notre colère à propos de ce texte.

 Depuis plus de 5 ans, un mouvement important avait rassemblé les médecins à diplôme étranger exerçant dans les hôpitaux en France et avait entraîné la solidarité de leurs collègues français ainsi que celle particulièrement notable de la Ligue des Droits de l'Homme entre autres,  pour obtenir l'égalité des droits d'exercice de la médecine en France.

 Cette action a abouti à l'adoption de la loi de juillet 1999 qui semblait devoir régulariser par la voie du P.A.C la situation de l'immense majorité de nos collègues dont les aptitudes professionnelles et la contribution indispensable à la marche de nos hôpitaux seraient enfin retenues.

 Plusieurs sessions de P.A.C ont été effectivement organisées apparemment dans cet état d'esprit, et ceux qui n'avaient pas eu la possibilité de se présenter avant 1999, du fait des conditions mêmes exigées (durée d'exercice en France), se préparaient donc à présenter les futurs examens d'aptitude.

 Nous attendions avec impatience les arrêtés d'application et il nous a été promis et garanti de rédiger ceux-ci dans la plus grande transparence par rapport aux intéressés.

 Quelle n'a pas été notre surprise de découvrir le récent arrêté publié avec retard, sans aucune discussion préalable, et qui renverse complètement la politique annoncée par la loi. Une clause apparaît dans cet arrêté qui ne figurait pas pour les examens d'aptitude précédents, c'est-à-dire que les candidats doivent faire la preuve qu'ils sont détenteurs d'un diplôme français (CES, DIS, DES), dans la spécialité où ils voudraient se présenter.

 Or, il est bien clair qu'un médecin ayant obtenu son diplôme de spécialiste dans son pays d'origine et recruté à ce titre pour exercer dans les hôpitaux français en tant que spécialiste n'avait aucune raison de préparer un CES ou un autre diplôme de spécialité français.

 C'est pourquoi il apparaissait à chacun comme très naturel de ne pas exiger rétroactivement une condition superflue.

 C'est pourquoi l'arrêté suscité nous paraît tant dans sa réalité pratique que dans ses éventuelles motivations théoriques comme étant totalement en opposition avec l'esprit de la loi.

 En dehors des drames personnels qu'il semble préparer, cet arrêté aura comme conséquence de mettre en danger les soins dans nos hôpitaux parce qu'un bon nombre d'entre nous vont devoir mettre fin à leur fonction d'assistant spécialiste à l'issue des 6 années que prévoit leur statut.  Or nous ne pouvons pas être remplacés, et nous ne pouvons prétendre à aucun poste d'un statut équivalent et ceci malgré la reconnaissance unanime de notre rôle.

 Nous exigeons l'élargissement des critères de candidature aux prochaines sessions d'examen d'aptitude conformément à la loi de juillet 1999 et conformément à tous les engagements obtenus à ce jour.

 Compte tenu des responsabilités hospitalières et syndicales que vous pouvez occuper, nous tenons à porter à votre attention la gravité et l'urgence de notre situation.

 Nous pensons que vous serez tous d'accord pour estimer que cet arrêté constitue une véritable trahison de l'esprit de la loi et des engagements pris par la tutelle.  La loi voulait développer une politique d'intégration des médecins à diplôme étranger dont le rôle est reconnu comme indispensable au fonctionnement des hôpitaux et dont la compétence devait recevoir une confirmation officielle.

 Devant le mutisme total de la tutelle dénotant le peu d'intérêt qu'elle porte à notre situation et à nos justes et légitimes revendications, nous avons appelé et organisé sur le terrain une journée de protestation et de grève des soins et des gardes le mercredi 14 juin 2000.

 Nous demeurons déterminés à lutter jusqu'à terme afin que nous soyons reconnus pour notre juste valeur et finalement intégrés avec tous les droits qu'a un médecin en France.

 Nous estimons que cette revendication est une simple justice pour laquelle nous ne dérogerons pas.
 

      Bien confraternellement.
 

               Le bureau national