| Editorial : Une dérive kafkaienne - ACCES AU P.A.C. |
ANNEXE de l' Arrêté du 23 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel contient une exigence nouvelle et contraire a la loi en vigueur [exigence de la possession des diplômes de spécialité nationaux - DIS, DES ou CES pour se présenter aux épreuves]. Le SM+ a réuni en urgence son bureau [5/4/2000] et a alerté les MDE et leur représentants, car il y a danger d'étranglement de la voie PAC dès cet automne. Les candidants risquent d'être écartés des épreuves PAC dans la spécialité dans laquelle ils exercent depuis de nombreux années!!! Nous estimons que bien plus de 1000 confrères et consoeurs risquents d'être ainsi sacrifiés. Soyons solidaires et unis. Si vous rencontrez les difficultés informez nous et consultez-nous!
Communiqué SM+ initial [7/4/2000] .
Le Quotidien du Médecin publie : "Les médecins à diplôme étranger mécontents ..."
Le Quotidien du Médecin
annonce :
"Les PAC menacent eux aussi de faire grève"
»
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRA-ORDINAIRE est convoque a Marmottan:
SAMEDI 20
mai 2000 a 14 heures
»
Une nouvelle stratégie
ministérielle est mise en place - ELIMINATION par les exigences
du dossier de candidature impossibles a satisfaire dans les délais;
Tentative illégale d'ELIMINATION des spécialistes "non-nationaux"
; ELIMINATION par le relèvement drastique [sans précédent
pour les collègues français] de la note éliminatoire
pour "exercice et titres-travaux" et donc la diminution drastique du taux
de la réussite aux épreuves PAC
[1530 recales sur 1800 en 99 !]...
Le gouvernement a brutalement détourné
le but initial de la loi 1999 : "Elargir l'accès au PAC comme voie
de titularisation des médecins qui exercent depuis des années
en France". Il s'agit également d'une tentative de flouer les députes
qui ont élaboré et adopté cette loi.
»
Le Syndicat Médical
Plus a d'ores et déjà lancé une
PETITION NATIONALE
des médecins a diplôme extra-européen. Nous vous
invitons a l'imprimer, la signer et la faire signer.
Et aux autres confrères
et consoeurs et nos sympathisants - nous vous presentons cette
PETITION DE SOLIDARITE
comme une des formes de soutien
que vous nous manifestez.
»
Par le moyen d'une simple Annexe d'un
arrêté [voir plus bas] le ministère a enterré l'esprit
de la loi nous concernant et tente à nouveau, et de manière
illégale
, d'imposer l'exclusion professionnelle de nombreux
confrères exerçant dans les hôpitaux français
depuis des années leur spécialité et pour qui pourtant
la loi prévoit la titularisation par voie des épreuves P.A.C.
13/12/2000 lettre du député PS Henri EMMANUELLI à Mr Lionel JOSPIN
13/12/2000 lettre du député PS Henri EMMANUELLI à Mme Elisabeth GIGOU
RECOURS :
contre les effets des arrêtés du
23 mars 2000
[JO 2/4/00], du 22 mai 2000
[JO 27/5/00] et du 24 novembre
2000
- publiées sans concertation avec le SM+. Nous les considérons
comme illégaux
. Ils ont porté préjudice aux nombreux confrères en
leur barrant l'accès aux épreuves P.A.C..
»
Voici le
Recours individuel [modèle]
à déposer par ceux d'entre vous dont le dossier
de candidature aux épreuves PAC a été rejeté
et qui souhaitent se défendre. Le délai pour le dépôt
du recours est de deux mois a partir de la réception du refus de votre
candidature. Les médecins qui ont déposé le recours l'année
dernière ont été en partie repechés cette année
(sans que la procédure administrative auprès de Tribunal Administratif
ait le temps d'aboutir!!!)
»
Le
Recours en Conseil d'État
a été
déposé officiellement en juillet 2000 par SM+ [avec l'ensemble
des syndicats et organismes partenaires APSR, CEDMEF, CMDE, GISTI,
LDH, SNCACC, UFMICT/CGT, UMAPE ],
car le
Recours gracieux
n'a
pas reçu de réponse de la part du ministère!!!!
»
Renvoyez nous cette
Fiche de recensement
à remplir si vous êtes lésé(e). Elle nous
est indispensable pour notre démarche de défense des adhérents
auprès du Ministère.
»
PETITION NATIONALE
des médecins a diplôme extra-européen. Continuez
a l'imprimer, la signer et la faire signer.
PETITION DE SOLIDARITE
présenté aux confrères et consœurs et nos sympathisants
comme une des formes de soutien que vous pouvez nous manifester.
liste des PAC session 1999 - 1530 rejetés ou recalés sur 1800 candidats ! [270 admis]
Comment le jury va évaluer votre dossier
: Exemple de la FICHE D'EVALUATION
Services rendus et Titres et travaux
16 juillet 2000 ...INSOLITE !
à cette lettre.
Pour
info lisez le compte-rendu du 2 juin 2000 :
La rencontre de la "Commission pour l'égalité" avec D. GILLOT
Juillet 2000 Voici pour info la lettre que nous avons adressé au Premier ministre avant la rentrée.
Commentaire : Le SM+ a tout fait pour la sortie rapide de ce texte,
prévu par le gouvernement, afin d’en faire bénéficier
les candidats dès cette session.
Cette dérogation n’est qu’une simple harmonisation avec le concours
PH (c’es la moindre des choses!), cependant cette mesure ne correspond pas
à nos attentes car elle ne concerne pas l’ensemble des spécialités.
En ce sens elle reste discriminatoire.
Le SM+ est reste déterminé sur ce point. Nous vous rappelons
que nous atendons toujours la réponse au recours en Conseil d’Etat.
D’ores et déjà nous sollicitons une entrevue avec e nouveau
ministre de la santé.
Bureau
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Le Conseil d'Etat vient de donner raison au SM+ en ce qui concerne l'illégalité des arrêtés écartant en 2000 et 2001 les médecins des épreuves PAC dans leur spécialité (Arrêté du 23/3/2000 et 22/5/2000). A noter que c'est la deuxième fois que le Conseil d'Etat donne une décision en notre faveur contre des textes discriminatoires ..... Nous y reviendront !!! |
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30/09/01
MISE AU POINT Après des vacances écourtées, calendrier syndical oblige, et dans une ambiance teintée de manipulation, il nous paraît indispensable de rétablir certaines vérités. Le but n'étant pas de se gargariser de tel ou tel exploit ni de "se tirer dans les pattes", mais tout simplement de permettre aux MADE de connaître la position des uns et des autres, compte tenu de l'échéance 2001. En clair, il s'agit de savoir qui fait quoi et surtout pour qui. L'arrêté modifiant l'organisation des épreuves d'aptitude à la fonction de PAC vient de paraître au J.O. du 25 Septembre 2001.
Cela est le rétablissement d'un droit illégalement
confisqué par les arrêtés ministériels
de l’année 2000. Le SM+ conscient de cette grave entorse à
la loi a, dés le début, pris ses responsabilités
en déposant un recours en contentieux devant le Conseil d'Etat.
Il est étonnant qu'à l'heure actuelle ces mêmes détracteurs, tout en se réjouissant (à juste titre!) de ce résultat positif oublient au passage, qu'ils ont grandement freiné le processus d'intégration de nos collègues par leurs choix de privilégier un groupe au détriment de l'ensemble des MADE.
Au moment où toutes les forces doivent s'unir pour
transformer l'arrêt du Conseil d'Etat en notre faveur en réclamant
d'autres sessions pour les médecins illégalement écartés
et réclamer l'harmonisation des indemnités de gardes,
ces organisations se détournent encore une fois de cette cause.
Elles osent même appeler TOUS les médecins à diplôme
extra communautaire à s'engager dans une autre direction.
En respectant l'honneur qui nous a été fait par les MADE pour les défendre tous ensemble sans concession et sans contre partie, en évitant toute instrumentalisation, en travaillant de façon libre et indépendante on est en mesure de faire aboutir une cause juste……. à condition de ne pas être bloqués par les siens.
Le bureau SM+ |
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commentaire et réaction de |
EDITO
Un syndicat des PAC se prononce en faveur de la pérennisation de la discrimination.
En effet, nous avons été extrêmement surpris et choqués qu'un syndicat appelle, sur les pages du Bulletin de l'Ordre des Médecins (No9 - novembre 2001), à proroger le statut de PAC, alors même que celui-ci a été conçu afin de n'être qu'une étape dans l'intégration dans le corps médical et hospitalier : ce statut devant disparaître à terme (selon la loi CMU).
L'inaccessibilité ainsi que la rareté des postes de PH dans certaines disciplines (chirurgie, etc.) susceptibles d'être occupés par d'anciens PAC constitue l'argument justifiant cette incroyable revendication. Le SM+, toujours fidèle au principe de la disparition des statuts stigmatisants et discriminatoires, est catégoriquement opposé à cette revendication et appelle l'ensemble des médecins concernés à rester vigilants sur le risque d'annuler une égalité chèrement acquise. Cette égalité ne peut se concevoir que dans l'accès au statut classique de Praticien Hospitalier.
L'ensemble des PAC ne sera pas accueilli dans ce statut sans peine, il appartient à nous, syndicat et médecins, d'affirmer avec force le rejet des statuts stigmatisants (y compris le statut PAC) à l'intérieur de l'hôpital.
La législation actuelle nous donne raison et surtout la possibilité de continuer le combat :
1 - Par la transformation des postes PAC en postes PH. Alors que la pérennisation du statut PAC entraînerait naturellement le blocage de ces transformations.
2 - Par la création de plus de 4000 postes de PH avec la RTT (y compris à l'AP-HP)
3 - Devant la démographie médicale en baisse qui ne fera que s'accélérer dans les années à venir.
La conjonction de tous ces facteurs est un formidable atout, qu'il est irresponsable d'ignorer.
Chers collègues, malgré les difficultés actuelles et à venir, les conditions nous sont favorables et les arguments sont présents pour ne pas accepter cette dérobade, dont les motivations restent par ailleurs obscures.
le bureau de SM+
> 2/12/01 - Une note émanant de la DHOS précise les conséquences de l'arrêt que le Conseil d'État a rendu suite au recours contentieux déposé par le SM+. Rappelons que cet arrêt a contraint le ministère à revenir sur sa décision illégale de restreindre l'accès au PAC . Cette note autorise les médecins, obligés auparavant de passer le PAC en médecine polyvalente, d'urgence ou gériatrique, de se représenter à ces épreuves dans la spécialité de leur choix, malgré l'obtention d'une autorisation d'exercice.
