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La Commission pour l'égalité des droits des médecins exerçant en France [CEDMEF] a été reçue le vendredi 2 juin 2000 au Ministère de la Santé par Madame la Ministre D. GILLOT, assistée de Monsieur OBRECHT, conseiller technique.

La Commission était composée de :
Mme le Dr J. KAUFFMANN - Vice-présidente de la Ligue des Droits de l'Homme [LDH]
Mr le Pr. M. LEGRAIN - Association d'Accueil des Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France [AMPS]
Mme le Dr C. HARSFELD - AMPS
Mr le Dr A. BENYAMINA - Syndicat Médical Plus [SM+], LDH
Mr le Dr G. FERREY  - Médecin chef, AFM, PIDF,
Mme le Pr. D. LOCHAK - Présidente Groupe d'information et de soutien des immigrés [GISTI] (Juriste)

L'ordre du jour concernait la situation actuelle des médecins à titre extra européen et en particulier les arrêtés du 23 mars et du 27 mai 2000 et les conséquences humaines et professionnelles qu'ils entraîneront s'ils ne sont pas modifiés.
La discussion sera âpre, marquée par des moments de tension.
Les membres de la Commission, l'un après l'autre, ont démontré le caractère absurde pour les uns, illégal pour les autres du contenu de ces arrêtés. Il a été fait mention :

• du nombre important de médecins écartés arbitrairement.
• de l'écart fait par rapport à la loi CMU qui dans son esprit prône l'intégration par l'élargissement des critères.
• de l'absence de concertation avec l'ensemble des représentants syndicaux directement concernés par le sujet.
• l'absence de crédit que l'on pouvait apporter à l'argument de sécurité sanitaire pour des médecins en exercice depuis longtemps.

Bureau SM+

La grève est maintenue .
Rien n'est encore réglé et le problème reste entier.
Tant qu'il n'y a pas de texte officiel, les DRASS, ne reconnaissant pas lespromesses politiciennes qui n'ont pas de valeur juridique, continuent à refuser les diplômesde spécialités acquis à l'étranger. De toutes les façons, ce qui est prévu pour l'instantn'est qu'un simple retour sur un acquis; à savoir la possibilité pour certains MADE ayant déjà présenté les épreuves de PAC au titre de la loi 95 d'écluser leurs 3 chances, ce qui est la moindre des choses. Donc, on ne peut considérer cela comme une avancée. De plus, ce saucissonnage et cette différence dans l'évaluation des dossiers selon laquelle pour certains les diplômes en question seront acceptés alors que pour d'autres ce ne sera pas le cas, constituent un danger et risquent de nous diviser et de nous démotiver.
Par ailleurs, juridiquement parlant, il faut faire attention, car on évoque le terme d'abrogation une fois qu'un texte réglementaire parait au J.O. et remplace le précèdent. Autrement dit, l'arrêté du 27 janvier 2000 (J.O.du 5-2-2000) concernant les indemnités de gardes est toujours en vigueur et sa suspension n'a jamais été officialisée, si bien que les directeurs d'hôpitaux l'appliquent toujours. A ce sujet , sachez que le SM+ se bat contre la publication en l'état d'un nouvel arrêté où les indemnités de gardes ne seraient payées qu'à hauteur de 1250F brut. Le ministère de tutelle estimant qu'il faut introduire une distinction entre les MADE et les médecins Français. C'est contre ce principe de discrimination affiché que nous nous battons de toutes nos forces.
Pour toutes ces raisons restons mobilisés et unissons nous.
Le SM+ dans ce contexte appelle solennellement le SNPAC à ne plus cautionner des textes ne répondant pas aux revendications des MADE et à se joindre à nous pour faire cette grève qui comme vous le constatez est totalement justifiée.

                                                             Le bureau de 

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