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La publication de l Arrêté du 23 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de Praticien Adjoint Contractuel, dans son annexe risque, par une application stricte, d'exclure d'accès aux épreuves l'ensemble des médecins à diplôme étranger detenteurs d'un titre de spécialité autre que DES, CES, DIS, ainsi que les médecins non-titulaires du diplôme dans la spécialité qu'ils pratiquent.
Cette mesure, outre son caractère arbitraire, injuste et injustifié s'inscrit dans une opposition manifeste à l'esprit et le texte de la loi CMU dans ses articles 60 et 61, adopté par la représentation nationale.
De plus elle contredit l'idée d'élargissement proné par cette même loi dont les modalités d'application ont été précisés par la circulaire DH/DGS/PH/PS/PM No 99-656 du 30/11/1999, qui dans le dernier alinéa du IV. Ne fait aucune différence dans les qualifications obtenues hors de France et d'UE; elle incite les administrations hospitalières à en tenir compte lors des recrutements de ces mêmes médecins:
 "peuvent être recrutés en qualité d'assistants
spécialistes ..., des praticiens non titulaires des diplômes ou titres reconnus pour l'exercice de la spécialité en France à condition de justifier d'une formation dans cette spécialité reconnue dans leur pays d'origine."

Le bureau de SM  s'est réuni en urgence et a initié un certain nombre d'actions.
1 - contact avec le cabinet du sercétaire d'état à la santé [Mr O.Obrecht].
2 - contact auprès des DRASS, notamment DRASSIF.
3 - protestation au niveau de la direction des hôpitaux auprès de Mr Blemont et Mr Herget.
4 - rapport à la Commission pour l'égalité d'exercice de tous les médecins en France et le courrier de sa présidente Dr Brunerie-Kauffmann à la ministre Mme Aubry.
5 - proposition d'une réunion inter-syndicale à Marmottan le 12/4/2000 à 19h30 avec CMDE et SN-PAC (confirmation en cours).
6 - Interpellation des inter-syndicales des PH.

                                                                                                 Dr Benyamina, Dr Pavelka

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