Textes généraux - Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
NOR : MESH0023617A
Par arrêté de la ministre
de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre
2000, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude
à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée
au titre de l'année 2001.
La période d'inscription
à ces épreuves est fixée du 1er au 28 février
2001, à 16 heures. Après cette date, les dossiers ne seront
plus acceptés.
Le dossier d'inscription est à
retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires
et sociales de la métropole et des directions départementales
des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Il est à déposer,
renseigné et complété auprès de ces services.
La composition du dossier à
produire, et notamment la nature des pièces justificatives, est
fixée en annexe. Tout dossier incomplet ou non conforme à
ce qui est demandé ne sera pas retenu.
Les épreuves écrites
seront organisées par discipline et spécialité, dans
les centres suivants :
Poitiers pour la discipline biologie
;
Strasbourg pour les disciplines
médecine et radiologie - imagerie médicale ;
Dijon pour la discipline pharmacie
;
Toulouse pour la discipline chirurgie
;
Orléans pour la discipline
psychiatrie.
Un arrêté fixera
par spécialité les dates des épreuves écrites.
La composition des jurys et la
localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
La liste des candidats autorisés
à se présenter à ces épreuves fera l'objet
d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du
ministère et sera affiché dans les directions régionales
des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales
des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés
à se présenter aux épreuves seront prévenus
par courrier.
Toute fraude, tentative de fraude
ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne
l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant,
de l'application des dispositions pénales prévues par la
loi du 23 décembre 1901.
Pour tous renseignements complémentaires,
les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements
d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales de leur lieu de résidence.
A N N E X E
1o Un dossier administratif, dûment
rempli et signé par le candidat, comprenant les pièces suivantes
:
- la fiche individuelle d'état
civil et de nationalité, de moins de trois mois ;
- éventuellement, le certificat
de nationalité ;
- le diplôme de docteur
en médecine ou un diplôme de docteur en pharmacie ;
- le diplôme d'études
spécialisées ou le certificat d'études spéciales
national obtenu à titre étranger, ou le diplôme interuniversitaire
de spécialisation ;
- les attestations de validation
des semestres de formation du diplôme interuniversitaire de spécialisation
délivrées par les autorités universitaires ;
- le certificat d'aptitude physique
et mentale délivré par un médecin agréé
;
- les contrats de travail ou actes
autres administratifs équivalents attestant que le candidat a bien
occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article
2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000. Ces pièces ne sont
pas demandées aux personnes mentionnées à l'alinéa
précédent.
Les personnes ayant la qualité
d'apatride, de réfugié, ou bénéficiant de l'asile
territorial ainsi que les personnes françaises ayant regagné
le territoire national à la demande des autorités françaises
sont tenues de justifier leur situation par la production d'attestations
ou tout autre document administratif délivrés par les autorités
françaises compétentes.
2o Une demande de reconnaissance
de la valeur scientifique équivalant à celle du diplôme
permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
comprenant les pièces suivantes :
- la copie du diplôme, certifiée
conforme par une autorité française à l'original du
diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
- la traduction du diplôme,
par un traducteur agréé auprès des tribunaux français,
si ce document est rédigé en langue étrangère
;
- une attestation des autorités
universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme
sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années
d'études médicales ou de cinq années d'études
pharmaceutiques après l'obtention d'un diplôme ou titre ouvrant
accès à l'enseignement supérieur dans ce pays. Ce
document devra faire apparaître le détail des enseignements
et des stages validés pendant toute la durée de leurs études,
année par année.
Les candidats titulaires du certificat
de synthèse clinique et thérapeutique ou qui ont déjà
passé ces mêmes épreuves n'ont pas à produire
cette demande.
3o Un dossier technique établi
conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mai
2000. Ce dossier sera transmis directement au jury pour notation.
Tous les documents doivent être
rédigés en français ou traduits par un traducteur
agréé auprès des tribunaux français.