Parmi les dispositions de la loi CMU votée le 19 juillet 1999, articles 60 et 61 relatifs aux médecins à diplôme étranger ont été accueillis par ces derniers avec satisfaction puisqu'ils présentaient quelques avancées par rapport à la loi dite VEIL promulguée en1995, dans la mesure où ce texte permettait, entre autres un élargissement des conditions d'accès au statut de PAC.
Dès lors, les intéressés pouvaient à juste titre, caresser l'espoir d'être un jour intégrés dans le corps médical français. Mais, ils ont vite déchanté.
Quelques mois plus tard, en effet, un arrêté d'application (JO du 23/3/2000) est venu torpiller l'ossature de cette loi, en imposant de façon illégale, aux candidats aux épreuves d'aptitude à la fonction de PAC des conditions de diplômes non prévues par cette loi ni même par celle de 1995. Le comble!
Les diplômes de spécialité obtenus à l'étranger ne sont plus valables comme ce fut le cas lors des précédentes sessions. Désormais, il faut être titulaire d'un diplôme de spécialité français : DES à titre étranger, CES ou DIS.
Pour mieux comprendre l'incohérence d'une telle disposition, il faut savoir que les médecins à diplôme étranger de nationalité française ne peuvent pas être candidats au DES. Et s'agissant du CES : les dernières inscriptions en 1ère année d'un CES pouvaient être prises en 1983. Enfin, étant donné que les années de formation pour préparer l'un des trois diplômes exigés ne sont pas comptabilisées, la majeur partie des titulaires du DIS sont eux aussi exclus puisque ce calcul ne leur permet pas d'avoir les trois ans d'exercice avant le 1/1/99. Autant dire que très peu de ces praticiens vont être autorisés à concourir.
Au lieu de mettre un peu d'ordre, la machine administrative est en train non seulement de tre en péril le bon fonctionnement de certains hôpitaux où l'apport de ces praticiens est incontestable, mais aussi de créer une poche d'exclusion de médecins "ni régularisables ni expulsables".
En fait, on change des règles du jeu en cours de route si bien que des candidats n'ayant pas encore épuisés leur trois tentatives à concourir sont écartés du système alors que d'autres ayant été dans la même situation c'est à dire des titulaires de diplômes de spécialité étranger sont aujourd'hui PAC. Le moins que l'on puisse dire c'est qu'il s'agit là d'une situation ubuesque.
Les arguments avancés (les vraies raisons sont bien entendu implicites) pour justifier un tel revirement ne résistent pas à une analyse un tant soit peu sérieuse de la situation. On parle encore de compétence et de responsabilités médicales. Cependant :
- Les praticiens en question exercent déjà en qualité de spécialistes et donc de fait sont considérés compétents et responsables sinon ils ne seraient pas en exercice malgré la pénurie. Donc leur diplômes de spécialistes étrangers sont bien reconnus pour soigner des patients. Alors pourquoi deviendraient-ils caducs pour passer un examen ?
- Se fixer comme critère de sélection l'origine des diplômes laisse supposer que l'examen PAC serait une simple formalité où il n'y aurait pas d'évaluation globale des compétences professionnelles mais uniquement un tri de candidats effectué par le jury en fonction de l'origine des diplômes.
- Créer des obstacles en sus de la sélection inhérente aux épreuves fait craindre un détournement de l'objectif de la mise en place du statut de PAC. En effet, ce statut est considéré comme un tremplin vers une intégration dans le corps médical français et il ne s'agit nullement d'un statut pérenne, sachant par ailleurs, que l'examen PAC est un examen d'aptitude dont la nature en principe, est de permettre une évaluation des compétences professionnelles et non d'opérer une sélection en fonction de quotas.
- Exiger des diplômes français reviendrait à vouloir évaluer des diplômes délivrés par des universités françaises. Alors que cet examen justement, a été mis en place pour évaluer les diplômes étrangers.
Sur un plan plus large, cette situation rappelle à quel point la démocratie est fragilisée par ceux censés la défendre puisqu'il a suffit d'un arrêté pour mettre en pièces une loi votée par la représentation nationale...
A la lumière de ce développement la seule réponse à apporter est l'abrogation de cet arrêté.
Dr RAHIOUI